Que devez-vous faire lorsque vous êtes victime d’une fraude par carte de débit?
Fraude par carte de débit
Que devez-vous faire lorsque vous êtes victime d’une fraude par carte de débit?
Si vous êtes victime d’une fraude, ou si vous croyez l’être, il est important de faire face à la situation le plus tôt possible. Lorsque vous signalerez l’incident auprès de votre institution financière, celle-ci voudra probablement vous poser quelques questions sur les circonstances entourant la perte pour s’assurer que vous n’avez pas autorisé la transaction ou que vous n’avez pas contribué à la perte. De plus, vous devriez conserver des notes écrites décrivant les circonstances de l’incident, toutes les correspondances et une liste des personnes avec lesquelles vous avez parlé, la date de ces conversations et leur contenu.
Avisez votre institution financière immédiatement.
1.Avisez votre institution financière immédiatement afin qu’une enquête soit lancée. Votre institution financière doit vous aviser:
a.qu’elle fera enquête sur la transaction non autorisée ou frauduleuse;
b.que la détermination d’un remboursement quelconque découlera de cette enquête;
c.qu’elle répondra au signalement que vous avez fait d’une transaction non autorisée dès que possible, mais dans les 10 jours ouvrables au plus tard; et
d.qu’au cours de l’enquête, elle pourrait vous demander de signer une déclaration écrite ou un affidavit, qui pourrait mener à une suspension temporaire d’une durée de 10 jours (jusqu’à ce que l’information soit reçue).
2.Appelez la police pour signaler la fraude.
3.Informez-vous sur vos droits.
4.Vous devez savoir que si – à la suite de l’enquête – votre institution financière ne vous rembourse pas la totalité de vos pertes, elle devra démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que vous avez contribué à l’utilisation non autorisée de votre carte de débit. Si vous n’êtes pas satisfait de cette explication, adressez-vous au directeur de votre succursale.
5.Si l’affaire ne peut être réglée à la succursale, l’institution financière doit fournir de l’information sur le fonctionnement de son processus de règlement des différends, sur le délai de chaque étape ainsi que le nom de la personne à qui s’adresser. Vous avez droit de recevoir cette information par écrit si le problème ne se règle pas dès votre première tentative, ou si vous n’avez pas reçu de réponse à la suite de votre plainte.
6.Si vous avez communiqué avec l’ombudsman de votre institution bancaire, votre fiducie ou votre société de prêt (note: un ombudsman est une entité impartiale qui examine les plaintes logées par les particuliers et les petites entreprises relativement aux services d’une institution financière) et que votre problème ne peut pas encore être résolu, communiquez avec l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI).
7.Si vous détenez un compte dans une coopérative de crédit ou une caisse populaire, et que votre problème n’a pu être résolu au niveau de la succursale, communiquez avec votre autorité provinciale ou territoriale de réglementation du secteur financier.
8.Vous pouvez également communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada si vous croyez que votre institution financière n’a pas respecté le Code de pratique canadien pour les services de cartes de débit ou pour en savoir davantage au sujet du processus de règlement des plaintes de votre institution financière.
L’ACFC est l’organisme du gouvernement fédéral qui contrôle la conformité des institutions bancaires, des fiducies et des sociétés de crédit au Code.
Rappel : Durant le processus de règlement des différends, les institutions financières ont convenu que les titulaires de carte ne devraient pas être restreints de manière déraisonnable d’utiliser les fonds faisant l’objet du différend.