Fraude par carte de débit
Quand devrez-vous assumer bous les pertes lors des fraude par carte de débit?
Vous n’êtes pas responsable des pertes imputables à des circonstances qui sont hors de votre contrôle.Le Code de pratique canadien des services de cartes de débit a été élaboré pour protéger les consommateurs qui font usage des services de carte de débit au Canada. Le Code expose les responsabilités qui incombent aux consommateurs et à l’industrie. La plupart des institutions financières sont signataires du Code et ont pris l’engagement d’assurer une protection des consommateurs égale ou supérieure à celle établie dans le Code.
En vertu du Code :
Vous n’êtes pas responsable des pertes imputables à des circonstances qui sont hors de votre contrôle si vous avez signalé l’incident aussitôt que vous avez constaté la perte et que vous avez coopéré à toute enquête s’y rattachant. Parmis les circonstances hors de votre contrôle se trouvent entre autres :
1. Les situations où vous avez été victime d’une supercherie, de la force, d’intimidation ou d’un vol.
2. Des problèmes techniques relatifs à un guichet automatique ou un terminal de carte de débit.
3. Des pertes relatives aux cartes contrefaites, défectueuses, expirées ou annulées.
Vous pourriez être tenu responsable de pertes si vous avez contribué à l’utilisation non autorisée de votre carte de débit, si :
Vous pouvez être tenu responsable si vous avez conservé à proximité de votre carte une inscription mal camouflée de votre NIP; par exemple, « banque-1286 ».1.Vous avez inscrit votre NIP sur votre carte ou l’avez conservé à proximité de votre carte.
2. Vous avez conservé à proximité de votre carte une inscription mal camouflée de votre NIP; à titre d’exemple, « banque-1286 ».
3. Vous avez choisi un NIP facile à deviner au moyen de renseignements personnels : nom, numéro de téléphone, date de naissance, adresse ou numéro d’assurance sociale.
4. Vous avez divulgué volontairement votre NIP à quelqu’un qui a participé par la suite à la fraude.
5. Vous avez négligé d’aviser votre institution financière aussitôt que vous avez constaté que votre carte avait été perdue, volée ou fait l’objet d’un usage frauduleux ou que quelqu’un d’autre a pu découvrire votre NIP.
6. Vous n’avez pas coopéré à l’enquête relative à la perte.
Les représentants de votre institution financière voudront probablement vous poser des questions au sujet des circonstances entourant la perte afin de s’assurer que vous n’avez pas autorisé la transaction ou que vous n’avez pas contribué ainsi à la perte.
Comment se produit la fraude par carte de débit ?
Un voleur vous observe alors que vous entrez votre NIP et vous distrait ensuite pour vous voler votre carte de débit.Pour qu’une fraude se produise, un voleur a besoin de votre NIP et de l’information que contient la bande magnétique derrière votre carte. Le NIP ne se trouve pas dans la bande magnétique de votre carte. Par conséquent, si votre carte est volée ou copiée, le voleur doit trouver le moyen d’obtenir votre NIP. Les méthodes couramment utilisées pour voler ou copier une carte et obtenir le NIP sont les suivantes :
1.Des NIP faciles à deviner – Votre bourse ou votre portefeuille est volé, et le voleur trouve votre NIP noté à proximité de votre carte, ou, essaie avec succès un NIP utilisé couramment, comme votre date de naissance qu’il trouve sur une autre pièce d’identification dans votre portefeuille. Dans un tel cas, vous seriez tenu responsable de votre perte.
2.Œil indiscret et vol de portefeuille – Un voleur vous observe alors que vous entrez votre NIP et vous distrait ensuite pour vous voler votre carte de débit. Si vous pouvez prouver que vous êtes victime d’une telle fraude, vos pertes seront assumées par votre institution financière.
3.Blocage de carte – Divers dispositifs servent à bloquer votre carte dans un guichet automatique. Une fois que votre carte est bloquée, un étranger qui prétend vouloir vous aider, vous suggère d’entrer votre NIP plusieurs fois, mais la carte reste toujours bloquée. Lorsque vous partez, le fraudeur retire votre carte et connaît votre NIP. Encore une fois, si vous pouvez prouver que vous êtes victime d’une telle fraude, vos pertes seront assumées par votre institution financière.
4.Clônage de carte (la transaction est envoyée à l’institution financière) – Il est arrivé que des équipements soient installés dans certains établissements pour recueillir illégalement des NIP et l’information relative à des cartes. Ainsi, lorsque vous donnez votre carte pour payer une facture, celle-ci est passée dans un dispositif qui transmet à l’institution financière l’information se trouvant dans la bande magnétique. En passant la carte une seconde fois pour enregistrer l’information dans un dispositif dissimulé, les criminels peuvent faire une copie de votre carte. Pendant que vous entrez votre NIP, une caméra vous observe et le tour est joué. Dans de tels cas, si vous pouvez prouver que vous êtes victime d’une fraude, vos pertes seront assumées par votre institution financière.
5.Les machines simulatrices (la transaction n’est pas envoyée à l’institution financière) – Elles remplacent les véritables claviers d’identification personnelle, transfèrent les renseignements relatifs à votre carte et à votre NIP et émettent un reçu de transaction mais, en réalité, n’envoient pas la transaction à l’Institution financière. L’employé impliqué couvre votre achat en mettant de l’argent dans le tiroir-caisse de façon à ce que le propriétaire ne soit pas au courant de la fraude puisque les livres du point de vente balancent. À une date ultérieure, l’employé utilisera les données de la carte volée pour créer une carte qui lui permettra de vider votre compte bancaire de ses fonds. La preuve qu’il y a eu fraude réside dans votre reçu de transaction (si vous en avez reçu un) pour l’achat qui n’apparaît pas sur votre relevé bancaire. Dans l’éventualité où vous êtes reconnu comme une victime d’une telle fraude, vos pertes seront couvertes par votre institution financière.
Fraude par cartes bancaires : carte de débit – Introduction
Les utilisateurs utilisent leurs cartes de débit des millions de fois par jour aux guichets automatiques et aux terminaux des points de vente pour accéder à leurs comptes et faire des achats. Même si la grande majorité des transactions, au moyen d’une carte et d’un « numéro d’identification personnel » (NIP), se font sans problèmes, un nombre croissant de cas de fraude par carte de débit ont été signalés au cours des dernières années. En prenant des mesures pour protéger votre carte de débit et votre NIP, vous réduirez le risque d’être victime d’une fraude.
Les institutions financières peuvent assumer les pertes dans les cas de fraude qui surviennent dans tel ou tel pays. Il est important de comprendre que vous pourriez être tenu responsable des pertes subies si vous êtes négligent avec votre NIP et votre carte de débit. Dans certains cas, vos pertes pourraient excéder le solde de votre compte si le voleur entre un montant afin d’augmenter votre solde et insère une enveloppe de dépôt vide.
Vous pouvez prendre des mesures concrètes pour vous protéger contre la fraude par carte de débit. Vous trouverez ici des conseils sur la façon de vous protéger ainsi que de l’information sur la façon dont la fraude peut se produire, ce qu’il faut faire lorsque vous en êtes victime, les situations où vous pourriez en être tenu responsable et vos obligations éventuelles à cet égard.
Il est important de se rappeler que les responsabilités et les obligations en matière de cartes de débit sont différentes de celles s’appliquant aux cartes de crédit.
1. Comment pouvez-vous vous protéger contre une fraude par carte de débit?
2. Comment la fraude se produit-elle?
3. Que devez-vous faire lorsque vous êtes victime d’une fraude par carte de débit?
4. Quand devrez-vous assumer les pertes?
5. À combien pourrait s’élever votre perte?
* N.B. : Ne s’applique pas aux cartes de débit dont l’utilisation exige la signature ou aux transactions financières effectuées en ligne ou par téléphone.