Fraude par carte de débit
Quand devrez-vous assumer bous les pertes lors des fraude par carte de débit?

Vous n’êtes pas responsable des pertes imputables à des circonstances qui sont hors de votre contrôle.Le Code de pratique canadien des services de cartes de débit a été élaboré pour protéger les consommateurs qui font usage des services de carte de débit au Canada. Le Code expose les responsabilités qui incombent aux consommateurs et à l’industrie. La plupart des institutions financières sont signataires du Code et ont pris l’engagement d’assurer une protection des consommateurs égale ou supérieure à celle établie dans le Code.

En vertu du Code :
Vous n’êtes pas responsable des pertes imputables à des circonstances qui sont hors de votre contrôle si vous avez signalé l’incident aussitôt que vous avez constaté la perte et que vous avez coopéré à toute enquête s’y rattachant. Parmis les circonstances hors de votre contrôle se trouvent entre autres :

1. Les situations où vous avez été victime d’une supercherie, de la force, d’intimidation ou d’un vol.
2. Des problèmes techniques relatifs à un guichet automatique ou un terminal de carte de débit.
3. Des pertes relatives aux cartes contrefaites, défectueuses, expirées ou annulées.

Vous pourriez être tenu responsable de pertes si vous avez contribué à l’utilisation non autorisée de votre carte de débit, si :

Vous pouvez être tenu responsable si vous avez conservé à proximité de votre carte une inscription mal camouflée de votre NIP; par exemple, « banque-1286 ».1.Vous avez inscrit votre NIP sur votre carte ou l’avez conservé à proximité de votre carte.
2. Vous avez conservé à proximité de votre carte une inscription mal camouflée de votre NIP; à titre d’exemple, « banque-1286 ».
3. Vous avez choisi un NIP facile à deviner au moyen de renseignements personnels : nom, numéro de téléphone, date de naissance, adresse ou numéro d’assurance sociale.
4. Vous avez divulgué volontairement votre NIP à quelqu’un qui a participé par la suite à la fraude.
5. Vous avez négligé d’aviser votre institution financière aussitôt que vous avez constaté que votre carte avait été perdue, volée ou fait l’objet d’un usage frauduleux ou que quelqu’un d’autre a pu découvrire votre NIP.
6. Vous n’avez pas coopéré à l’enquête relative à la perte.
Les représentants de votre institution financière voudront probablement vous poser des questions au sujet des circonstances entourant la perte afin de s’assurer que vous n’avez pas autorisé la transaction ou que vous n’avez pas contribué ainsi à la perte.