Aux Cartes Bancaires

Fraude par carte de débit

À combien pourrait s’élever votre perte à cause d’une fraude par carte de débit?

Si vous n’avez pas contribué à l’utilisation non autorisé, vous ne devriez pas être tenu responsable.

N’oubliez pas que les pertes peuvent être de beaucoup supérieures au solde de votre compte.Toutefois, si vous avez contribué à l’utilisation non autorisée, votre responsabilité se limite en général aux limites quotidiennes établies par votre institution financière. La plupart établissent une limite quotidienne des retraits en espèces effectués au guichet automatique et une limite quotidienne distincte pour les achats aux terminaux des points de vente. Ainsi, les limites de transactions quotidiennes suivantes pourraient s’appliquer :

Espèces au guichet automatique 1 000 $
Achats aux terminaux des points de vente 2 000 $

Total des limites quotidiennes  3 000 $

Note : Les limites varient selon l’institution et la convention avec les titulaires de cartes.

Sachez que les pertes peuvent être de beaucoup supérieures au solde de votre compte. À titre d’exemple, même si vous ne disposez que d’un petit montant d’argent dans votre compte, vous pourriez perdre une somme équivalente à votre limite quotidienne, chaque jour. Cela peut se produire si votre compte est lié à une protection à découvert, à une marge de crédit, à d’autres comptes, ou si un voleur, qui a obtenu votre carte et votre NIP, dépose un chèque frauduleux d’une somme importante dans votre compte et qu’il fait ensuite un retrait en espèces.

Fraude par carte de débit

Que devez-vous faire lorsque vous êtes victime d’une fraude par carte de débit?

Si vous êtes victime d’une fraude, ou si vous croyez l’être, il est important de faire face à la situation le plus tôt possible. Lorsque vous signalerez l’incident auprès de votre institution financière, celle-ci voudra probablement vous poser quelques questions sur les circonstances entourant la perte pour s’assurer que vous n’avez pas autorisé la transaction ou que vous n’avez pas contribué à la perte. De plus, vous devriez conserver des notes écrites décrivant les circonstances de l’incident, toutes les correspondances et une liste des personnes avec lesquelles vous avez parlé, la date de ces conversations et leur contenu.

Avisez votre institution financière immédiatement.
1.Avisez votre institution financière immédiatement afin qu’une enquête soit lancée. Votre institution financière doit vous aviser:

a.qu’elle fera enquête sur la transaction non autorisée ou frauduleuse;
b.que la détermination d’un remboursement quelconque découlera de cette enquête;
c.qu’elle répondra au signalement que vous avez fait d’une transaction non autorisée dès que possible, mais dans les 10 jours ouvrables au plus tard; et
d.qu’au cours de l’enquête, elle pourrait vous demander de signer une déclaration écrite ou un affidavit, qui pourrait mener à une suspension temporaire d’une durée de 10 jours (jusqu’à ce que l’information soit reçue).

2.Appelez la police pour signaler la fraude.

3.Informez-vous sur vos droits.

4.Vous devez savoir que si – à la suite de l’enquête – votre institution financière ne vous rembourse pas la totalité de vos pertes, elle devra démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que vous avez contribué à l’utilisation non autorisée de votre carte de débit. Si vous n’êtes pas satisfait de cette explication, adressez-vous au directeur de votre succursale.

5.Si l’affaire ne peut être réglée à la succursale, l’institution financière doit fournir de l’information sur le fonctionnement de son processus de règlement des différends, sur le délai de chaque étape ainsi que le nom de la personne à qui s’adresser. Vous avez droit de recevoir cette information par écrit si le problème ne se règle pas dès votre première tentative, ou si vous n’avez pas reçu de réponse à la suite de votre plainte.

6.Si vous avez communiqué avec l’ombudsman de votre institution bancaire, votre fiducie ou votre société de prêt (note: un ombudsman est une entité impartiale qui examine les plaintes logées par les particuliers et les petites entreprises relativement aux services d’une institution financière) et que votre problème ne peut pas encore être résolu, communiquez avec l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI).

7.Si vous détenez un compte dans une coopérative de crédit ou une caisse populaire, et que votre problème n’a pu être résolu au niveau de la succursale, communiquez avec votre autorité provinciale ou territoriale de réglementation du secteur financier.

8.Vous pouvez également communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada si vous croyez que votre institution financière n’a pas respecté le Code de pratique canadien pour les services de cartes de débit ou pour en savoir davantage au sujet du processus de règlement des plaintes de votre institution financière.
L’ACFC est l’organisme du gouvernement fédéral qui contrôle la conformité des institutions bancaires, des fiducies et des sociétés de crédit au Code.
Rappel : Durant le processus de règlement des différends, les institutions financières ont convenu que les titulaires de carte ne devraient pas être restreints de manière déraisonnable d’utiliser les fonds faisant l’objet du différend.

Comment se produit la fraude par carte de débit ?

Un voleur vous observe alors que vous entrez votre NIP et vous distrait ensuite pour vous voler votre carte de débit.Pour qu’une fraude se produise, un voleur a besoin de votre NIP et de l’information que contient la bande magnétique derrière votre carte. Le NIP ne se trouve pas dans la bande magnétique de votre carte. Par conséquent, si votre carte est volée ou copiée, le voleur doit trouver le moyen d’obtenir votre NIP. Les méthodes couramment utilisées pour voler ou copier une carte et obtenir le NIP sont les suivantes :

1.Des NIP faciles à deviner – Votre bourse ou votre portefeuille est volé, et le voleur trouve votre NIP noté à proximité de votre carte, ou, essaie avec succès un NIP utilisé couramment, comme votre date de naissance qu’il trouve sur une autre pièce d’identification dans votre portefeuille. Dans un tel cas, vous seriez tenu responsable de votre perte.
2.Œil indiscret et vol de portefeuille – Un voleur vous observe alors que vous entrez votre NIP et vous distrait ensuite pour vous voler votre carte de débit. Si vous pouvez prouver que vous êtes victime d’une telle fraude, vos pertes seront assumées par votre institution financière.
3.Blocage de carte – Divers dispositifs servent à bloquer votre carte dans un guichet automatique. Une fois que votre carte est bloquée, un étranger qui prétend vouloir vous aider, vous suggère d’entrer votre NIP plusieurs fois, mais la carte reste toujours bloquée. Lorsque vous partez, le fraudeur retire votre carte et connaît votre NIP. Encore une fois, si vous pouvez prouver que vous êtes victime d’une telle fraude, vos pertes seront assumées par votre institution financière.
4.Clônage de carte (la transaction est envoyée à l’institution financière) – Il est arrivé que des équipements soient installés dans certains établissements pour recueillir illégalement des NIP et l’information relative à des cartes. Ainsi, lorsque vous donnez votre carte pour payer une facture, celle-ci est passée dans un dispositif qui transmet à l’institution financière l’information se trouvant dans la bande magnétique. En passant la carte une seconde fois pour enregistrer l’information dans un dispositif dissimulé, les criminels peuvent faire une copie de votre carte. Pendant que vous entrez votre NIP, une caméra vous observe et le tour est joué. Dans de tels cas, si vous pouvez prouver que vous êtes victime d’une fraude, vos pertes seront assumées par votre institution financière.
5.Les machines simulatrices (la transaction n’est pas envoyée à l’institution financière) – Elles remplacent les véritables claviers d’identification personnelle, transfèrent les renseignements relatifs à votre carte et à votre NIP et émettent un reçu de transaction mais, en réalité, n’envoient pas la transaction à l’Institution financière. L’employé impliqué couvre votre achat en mettant de l’argent dans le tiroir-caisse de façon à ce que le propriétaire ne soit pas au courant de la fraude puisque les livres du point de vente balancent. À une date ultérieure, l’employé utilisera les données de la carte volée pour créer une carte qui lui permettra de vider votre compte bancaire de ses fonds. La preuve qu’il y a eu fraude réside dans votre reçu de transaction (si vous en avez reçu un) pour l’achat qui n’apparaît pas sur votre relevé bancaire. Dans l’éventualité où vous êtes reconnu comme une victime d’une telle fraude, vos pertes seront couvertes par votre institution financière.

Comment pouvez-vous vous protéger contre une fraude par carte de débit?
Protégez votre carte de débit et votre NIP :

Ne divulguez jamais votre NIP à personne … y compris les membres de votre famille, vos amis, les employés de votre institution financière et même les organismes chargés d’appliquer la loi.1.Ne divulguez jamais votre NIP à personne – y compris les membres de votre famille, vos amis, les employés de votre institution financière et même les organismes chargés d’appliquer la loi.

2.Rangez votre carte de débit dans un endroit sûr et ne la « prêtez » à personne. Si vous soupçonnez quelqu’un de connaître votre NIP, changez-le immédiatement ou communiquez avec votre institution financière pour annuler votre carte.

3.Mémorisez votre NIP. Évitez de prendre en note votre NIP. Si vous devez le faire, faites en sorte qu’il soit méconnaissable. Ainsi, changez-en l’ordre des chiffres ou substituez certains chiffres par d’autres ou par des symboles, et dissimulez-le dans un autre dossier d’information.

4.En choisissant votre NIP, évitez d’utiliser des renseignements évidents. Vous pourriez être tenu responsable si vous utilisez des numéros qui correspondent à votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre date de naissance ou votre numéro d’assurance sociale.

5.Si votre carte est perdue, volée ou bloquée dans un guichet automatique, ou que vous constatez qu’une transaction non autorisée a été faite, avisez votre institution financière immédiatement.

6.Si vous avez effectué un achat qui n’apparaît pas sur votre relevé mensuel, changez immédiatement votre NIP et avisez votre institution financière puisque les renseignements de votre carte et votre NIP pourraient avoir été volés à une machine simulatrice (voir « Comment la fraude se produit-elle? ») et que vous pourriez être la cible d’un vol. Pour déterminer si des mesures additionnelles s’imposent afin de protéger votre carte contactez toujours votre institution financière.

Au moment d’acheter des produits et services ou de vous servir d’un guichet automatique :

Ne vous laissez pas distraire au moment de faire des transactions aux guichets automatiques. Faites ce que vous avez à faire et retirez votre carte avant d’adresser la parole à quiconque.1.Gardez toujours votre carte à l’œil; passez la carte vous-même; si vous ne pouvez le faire – assurez-vous qu’on ne la passe pas deux fois.

2.Faites attention aux indiscrets – les gens qui lisent votre NIP lorsque vous l’entrez.

3.Utilisez votre main ou votre corps pour empêcher les autres d’observer votre NIP au moment où vous l’entrez.

4.Ne faites des transactions de débit que lorsque et quand vous vous sentez en sécurité.

5.Ne vous laissez pas distraire au moment de faire des transactions aux guichets automatiques. Faites ce que vous avez à faire et retirez votre carte avant d’adresser la parole à quiconque.

6.Après avoir terminé une transaction, n’oubliez pas de reprendre votre carte et votre relevé de transaction.

Gérez vos comptes :

Vérifiez régulièrement vos relevés ou les mises à jour de votre carnet afin de repérer les divergences, les transactions suspectes, ou manquantes.Vous pouvez prendre des mesures concrètes pour gérer vos comptes afin de réduire le risque de fraude. Vous pourriez aussi vouloir discuter des précautions à prendre avec d’autres membres de votre famille qui sont particulièrement vulnérables à la fraude. Parlez-en à des représentants de votre institution financière. Considérez les précautions suivantes, en vous rappelant que certaines peuvent limiter la flexibilité et la commodité de la gestion de vos comptes :

1.Vérifiez régulièrement vos relevés ou les mises à jour de votre carnet de banque afin de repérer les divergences ou les transactions suspectes.
2.Sachez vos limites quotidiennes de retraits en espèces et d’achats aux points de vente. Si elles excèdent vos besoins, demandez à votre institution financière de les réduire.
3.Vérifiez vos limites quotidiennes autorisées régulièrement. Comme les institutions se réservent le droit de changer les limites de retraits, vous pourriez peut-être ignorer que vos limites ont augmenté.
4.Vérifiez les comptes pouvant être accessibles au moyen de votre carte de débit. Par exemple : marge de crédit, protection à découvert, compte d’épargne. Communiquez avec votre institution financière, le cas échéant, pour modifier cette entente.
5.Si vous avez le sentiment que l’un des membres de votre famille ou l’une des personnes à votre charge est victime de fraude, encouragez cette personne à discuter avec son institution financière de la possibilité de réduire sa limite quotidienne de retrait. Elle peut également demander à son institution financière de retenir les fonds déposés par chèque jusqu’à ce que ces derniers soient vérifiés pour éviter la possibilité de retraits faits sur des dépôts frauduleux.

Fraude par cartes bancaires : carte de débit – Introduction

Les utilisateurs utilisent leurs cartes de débit des millions de fois par jour aux guichets automatiques et aux terminaux des points de vente pour accéder à leurs comptes et faire des achats. Même si la grande majorité des transactions, au moyen d’une carte et d’un « numéro d’identification personnel » (NIP), se font sans problèmes, un nombre croissant de cas de fraude par carte de débit ont été signalés au cours des dernières années. En prenant des mesures pour protéger votre carte de débit et votre NIP, vous réduirez le risque d’être victime d’une fraude.

Les institutions financières peuvent assumer les pertes dans les cas de fraude qui surviennent dans tel ou tel pays. Il est important de comprendre que vous pourriez être tenu responsable des pertes subies si vous êtes négligent avec votre NIP et votre carte de débit. Dans certains cas, vos pertes pourraient excéder le solde de votre compte si le voleur entre un montant afin d’augmenter votre solde et insère une enveloppe de dépôt vide.

Vous pouvez prendre des mesures concrètes pour vous protéger contre la fraude par carte de débit. Vous trouverez ici des conseils sur la façon de vous protéger ainsi que de l’information sur la façon dont la fraude peut se produire, ce qu’il faut faire lorsque vous en êtes victime, les situations où vous pourriez en être tenu responsable et vos obligations éventuelles à cet égard.

Il est important de se rappeler que les responsabilités et les obligations en matière de cartes de débit sont différentes de celles s’appliquant aux cartes de crédit.

1. Comment pouvez-vous vous protéger contre une fraude par carte de débit?
2. Comment la fraude se produit-elle?
3. Que devez-vous faire lorsque vous êtes victime d’une fraude par carte de débit?
4. Quand devrez-vous assumer les pertes?
5. À combien pourrait s’élever votre perte?

* N.B. : Ne s’applique pas aux cartes de débit dont l’utilisation exige la signature ou aux transactions financières effectuées en ligne ou par téléphone.